Pour rappel, l'article 47 de la loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dit ceci :

Les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.

L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.

Un décret en Conseil d'État fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.

Le décret d'application en question est le décret numéro 2009-546 du 14 mai 2009 (son nom complet est Décret numéro 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi numéro 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne).

En voici les bonnes feuilles (comme on dit dans les articles de presse publiant des extraits d'un livre fort attendu ;) ), à commencer par l'article premier.

Un référentiel d'accessibilité fixe, pour l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent, les règles techniques, sémantiques, organisationnelles et d'ergonomie que doivent respecter leurs services de communication publique en ligne afin d'assurer aux personnes handicapées la réception et la compréhension de tout type d'information diffusée sous forme numérique, de leur permettre d'utiliser ces services et, le cas échéant, d'interagir avec ces derniers.

Ce référentiel s'applique aux différents types de handicap et aux différentes technologies mises en œuvre par les services de communication publique en ligne, en particulier l'internet, le téléphone et la télévision.

Il décrit les modalités de contrôle permettant aux collectivités publiques mentionnées au premier alinéa de vérifier que leurs services de communication publique en ligne sont bien conformes à ces règles.

Il n'y a pas de doute que le référentiel en question ne soit le RGAA, dont la version 2, tenant compte des WCAG 2.0, est en cours de validation. Encore faut-il qu'un arrêté confirme que ce sera bien le RGAA qui servira de référentiel, comme le précise l'article 2.

Sur proposition du ministre chargé de la réforme de l'État, un arrêté conjoint du ministre chargé de la réforme de l'État et du ministre chargé des personnes handicapées définit le référentiel d'accessibilité mentionné à l'article premier du présent décret. Il est mis à jour après consultation du ministre chargé du développement de l'économie numérique et après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il est mis à disposition du public par voie électronique.

Le délai de trois ans évoqué pour la mise en conformité des services en ligne concernés est confirmé par l'article 3, qui précise que ce délai est réduit à deux ans pour les services de communication publique en ligne de l'État et des établissements publics qui en dépendent. Une fois la mise en conformité avec le référentiel atteinte, l'administration compétente devra en faire une attestation (article 4).

S'il y a un bémol, c'est qu'aucune sanction financière n'est prévue en cas de non-conformité : l'article 5 ne parle plus que de mise en demeure et de publication en ligne d'une liste des services en ligne non conformes.

Dès lors qu'il constate le défaut de conformité au référentiel d'accessibilité mentionné à l'article premier du présent décret d'un service de communication publique en ligne, le ministre chargé des personnes handicapées, ou le préfet en ce qui concerne les services déconcentrés, les collectivités territoriales ou les établissements publics qui en dépendent, met en demeure l'autorité administrative compétente de se mettre en conformité avec le référentiel précité dans un délai qui ne peut excéder six mois. L'autorité administrative compétente indique, dans un délai d'un mois, les mesures qu'elle entend adopter à cet effet.

Passé le délai fixé dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées.

Cette inscription cesse dès que l'autorité administrative a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables.

Un point qui m'intrigue : comment le ministre en question et les préfets pourront vérifier qu'un service en ligne n'est pas accessible ? :-/ À moins qu'ils ne soient épaulés par des experts en accessibilité numérique, j'en suis perplexe…

Nonobstant, l'article 6 prévoit, dans le cadre de la formation continue des fonctionnaires et personnels des établissements publics dépendant de l'État et des collectivités, un enseignement théorique et pratique sur l'accessibilité des services de communication publique en ligne aux personnes handicapées et sur la conformité aux règles et standards nationaux et internationaux en cette matière. C'est un point très important qui ravira, j'en suis sûr, les sociétés de conseil et autres acteurs impliqués dans la sensibilisation à l'accessibilité : en matière d'interventions, ils auront du pain sur la planche. :)

Désormais, la balle est dans le camp de tous ceux qui se cachent derrière les sites Web et autres services en ligne de l'État et des collectivités : qu'ils retroussent bien leurs manches ! ;)